Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles WARA SAS (ci-après « Harambee » ou « la Société ») met à disposition de ses utilisateurs la plateforme de financement participatif accessible à l'adresse www.wara-invest.com (ci-après « la Plateforme »).
Harambee est un club d'investisseurs pan-africains permettant à des investisseurs particuliers et professionnels de participer au financement de projets portés par des entrepreneurs africains et de la diaspora africaine, sous forme de prêts, d'investissement en capital (equity), ou de titres participatifs.
Toute utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. WARA SAS se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment ; les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email.
Article 2 — Acceptation des CGU
L'accès et l'utilisation de la Plateforme sont conditionnés à l'acceptation sans réserve des présentes CGU. En cochant la case « J'accepte les CGU » lors de votre inscription, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté l'intégralité des présentes conditions.
Si vous n'acceptez pas les présentes CGU, vous devez cesser immédiatement d'utiliser la Plateforme. L'utilisation de la Plateforme sans inscription préalable est possible uniquement pour la consultation des informations publiques.
Article 3 — Inscription et création de compte
3.1 Conditions d'accès
L'inscription sur la Plateforme est réservée aux personnes physiques majeures (18 ans ou plus) ou aux personnes morales dûment habilitées. L'utilisateur doit avoir la pleine capacité juridique pour contracter.
3.2 Procédure d'inscription
Pour créer un compte, l'utilisateur doit fournir les informations suivantes :
- Nom, prénom, date de naissance ;
- Adresse email valide ;
- Adresse postale complète ;
- Numéro de téléphone ;
- Mot de passe sécurisé (12 caractères minimum, combinant majuscules, minuscules, chiffres et caractères spéciaux).
3.3 Sécurité du compte
L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute utilisation du compte par un tiers résultant d'une négligence de l'utilisateur engage sa seule responsabilité. En cas de perte ou de vol des identifiants, l'utilisateur doit immédiatement contacter Harambee à l'adresse securite@wara-invest.com.
Article 4 — Vérification KYC (Know Your Customer)
Conformément aux obligations légales en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (Directive UE 2018/843, dite « 5e Directive AML »), WARA SAS est tenue d'effectuer une vérification d'identité pour tout utilisateur souhaitant réaliser un investissement.
4.1 Documents requis
Pour les personnes physiques, les documents suivants sont obligatoires :
- Pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour) ;
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois ;
- Selfie avec la pièce d'identité présentée.
Pour les personnes morales, des documents supplémentaires sont requis (extrait Kbis, statuts, liste des bénéficiaires effectifs, etc.).
4.2 Délai de traitement
La vérification KYC est réalisée dans un délai de 24 à 72 heures ouvrées. Pendant ce délai, l'accès aux fonctionnalités d'investissement est suspendu. Harambee se réserve le droit de refuser l'accès à la Plateforme à tout utilisateur dont l'identité ne peut être vérifiée ou dont le profil présente des risques de conformité.
4.3 Mise à jour des informations
L'utilisateur s'engage à mettre à jour ses informations personnelles en cas de changement et à fournir tout document complémentaire requis par Harambee dans le cadre de ses obligations réglementaires.
Article 5 — Conditions d'investissement
5.1 Montant minimum d'investissement
Le montant minimum d'investissement par projet est fixé à 10 euros (10 €). Ce montant peut varier selon les projets et est indiqué sur la page de chaque opportunité d'investissement. Il n'existe pas de montant maximum légal, mais Harambee peut fixer des plafonds par projet ou par investisseur.
5.2 Avertissement sur les risques
Les risques spécifiques liés aux investissements sur la Plateforme comprennent notamment :
- Risque de défaut : l'entreprise financée peut ne pas être en mesure de rembourser les investisseurs ;
- Risque de dilution : en cas de nouveau tour de financement, la valeur des titres détenus peut être diluée ;
- Risque géopolitique : instabilité politique ou économique dans les pays concernés ;
- Risque de change : fluctuation des taux de change pour les projets hors zone euro ;
- Risque d'illiquidité : absence de marché secondaire organisé pour revendre les titres.
5.3 Processus d'investissement
L'investissement sur la Plateforme se déroule comme suit :
- Sélection d'un projet parmi les opportunités disponibles ;
- Lecture et acceptation du document d'information clé (KIIS) spécifique au projet ;
- Saisie du montant souhaité et confirmation de l'investissement ;
- Paiement sécurisé par virement bancaire ou carte bancaire via notre partenaire de paiement agréé ;
- Réception d'une confirmation d'investissement par email dans les 24 heures ouvrées.
5.4 Rétractation
Conformément au Règlement (UE) 2020/1503, tout investisseur dispose d'un délai de rétractation de 4 jours calendaires à compter de la date de confirmation de l'investissement. La rétractation doit être exercée par écrit à l'adresse investissements@wara-invest.com.
Article 6 — Propriété des fonds et ségrégation
Les fonds collectés auprès des investisseurs sont conservés sur des comptes ségrégués, distincts des comptes propres de WARA SAS, conformément aux obligations réglementaires applicables aux prestataires de services de financement participatif.
En cas de défaillance de WARA SAS, les fonds des investisseurs ne font pas partie de l'actif de la société et ne peuvent pas être saisis par les créanciers de Harambee.
Les fonds sont transférés aux porteurs de projets uniquement lorsque l'objectif de collecte est atteint (ou le palier minimum défini pour chaque projet). Dans le cas contraire, les fonds sont intégralement restitués aux investisseurs.
Article 7 — Rémunération, dividendes et retours sur investissement
7.1 Modalités de rémunération
La rémunération des investisseurs dépend du type d'instrument financier souscrit :
- Prêts rémunérés : versement d'intérêts selon le taux et le calendrier définis dans le contrat de prêt ;
- Actions (equity) : participation aux bénéfices sous forme de dividendes, selon décision des organes sociaux de l'entreprise financée ;
- Obligations : versement de coupons selon les termes de l'émission obligataire ;
- Royalties : pourcentage sur le chiffre d'affaires de l'entreprise financée, selon les termes contractuels.
7.2 Fiscalité
Les revenus et plus-values générés par les investissements sont soumis à la fiscalité applicable dans le pays de résidence de l'investisseur. WARA SAS fournit chaque année un relevé fiscal récapitulatif des revenus perçus via la Plateforme. Il appartient à chaque investisseur de déclarer ses revenus conformément à la législation fiscale de son pays de résidence.
7.3 Frais
WARA SAS perçoit une commission sur les fonds collectés, à la charge des porteurs de projets. Des frais peuvent également être appliqués aux investisseurs dans certaines conditions (frais de virement, frais de gestion annuels), qui sont précisés sur chaque fiche projet et dans les conditions particulières d'investissement.
Article 8 — Résiliation du compte
8.1 Résiliation à l'initiative de l'utilisateur
L'utilisateur peut demander la fermeture de son compte à tout moment, en adressant une demande écrite à contact@wara-invest.com. La résiliation ne prend effet qu'après le dénouement complet de tous les investissements en cours (remboursements, distributions de dividendes, etc.).
8.2 Résiliation à l'initiative de Harambee
WARA SAS se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte d'un utilisateur en cas de :
- Violation des présentes CGU ;
- Fourniture d'informations fausses ou inexactes lors de l'inscription ou de la vérification KYC ;
- Suspicion de fraude, de blanchiment d'argent ou de financement d'activités illicites ;
- Comportement abusif envers d'autres utilisateurs ou les équipes de Harambee.
En cas de résiliation pour faute, WARA SAS informera l'utilisateur par email avec un préavis de 30 jours, sauf en cas d'urgence ou de risque grave, auquel cas la suspension peut être immédiate.
Article 9 — Responsabilités
9.1 Responsabilité de Harambee
WARA SAS agit en qualité d'intermédiaire entre les investisseurs et les porteurs de projets. WARA SAS ne garantit pas les performances des projets financés, ne garantit pas le remboursement des sommes investies et n'est pas responsable de la bonne exécution des engagements pris par les porteurs de projets.
WARA SAS s'engage à sélectionner avec soin les projets présentés sur la Plateforme et à effectuer une due diligence raisonnable. Toutefois, cette sélection ne constitue pas une garantie de succès du projet.
9.2 Responsabilité de l'utilisateur
L'utilisateur est seul responsable de ses décisions d'investissement. Il reconnaît avoir été informé des risques et avoir évalué sa propre situation financière avant d'investir. L'utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme conformément aux présentes CGU et à ne pas tenter de la détourner, de la pirater ou de perturber son fonctionnement.
Article 10 — Droit applicable et résolution des litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige entre un utilisateur et WARA SAS, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours.
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, sauf disposition légale contraire applicable aux consommateurs.
Conformément à l'article L. 616-1 du Code de la consommation, WARA SAS propose une procédure de médiation pour ses clients résidents en France. Le médiateur désigné est le Médiateur de l'AMF, dont les coordonnées sont disponibles sur www.amf-france.org.
Article 11 — Dispositions diverses
Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGU est déclarée nulle au regard d'une disposition législative ou réglementaire en vigueur, elle sera réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des autres stipulations.
Le fait pour WARA SAS de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une quelconque des clauses des présentes CGU ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette même clause.
Pour toute question relative aux présentes CGU, contactez : contact@wara-invest.com